Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.109
Versions de la disposition
177.109. Aux fins du calcul du revenu de base, le montant d’un emprunt obtenu pour la consolidation de dettes ou pour l’achat d’une automobile ou d’un bien visé au paragraphe 8 de l’article 146 et aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 177.96 est exclu lorsque les conditions suivantes se réalisent:
1° il est déposé sans délai dans un compte distinct auprès d’une institution financière;
2° il est utilisé dans les 30 jours de sa réception aux fins pour lesquelles il a été obtenu.
